CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Saison 2023-2024
La Société d’Équitation de Paris (ci-après « SEP ») est une Association loi 1901 sise 60 route de la Muette à Neuilly 75016 Paris ayant pour SIRET le numéro 784 662 868 00016. L’inscription à la SEP rend adhérent de l’Association pour la saison 2023-2024 (ci-après la « Saison »).
Préalablement à toute inscription, veuillez lire attentivement les Statuts, le Règlement intérieur et les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») de la SEP. L’ensemble de ces documents vous sont opposables ainsi que tout Charte et/ou Protocole adopté(e) sur des sujets ou des périodes spécifiques.
Les présentes CGV sont valables à compter du 1er septembre 2023 et s’appliquent pour la Saison, soit jusqu’au 31 août 2024.
1. Conditions financières
Les Frais d’Inscription pour la Saison comprennent :
§ Droit d’entrée - Le droit d’entrée est acquis à vie. Son montant ne souffre d’aucune diminution. Il ne concerne que les adhérents s’inscrivant pour la première fois.
§ La cotisation annuelle de la Saison payable par chaque adhérent.
§ Un ou plusieurs forfaits.
§ La licence auprès de la Fédération Française d’Équitation – Obligatoire si elle n’a pas été prise auprès d’un autre club. Elle fonctionne par année civile, le montant appelé lors de l’inscription pourra donc faire l’objet d’un ajustement à la hausse ou à la baisse durant la Saison.
§ Equidépart - Chaque adhérent participe aux frais des équidés en retraite en versant, au moment de son inscription, une contribution annuelle obligatoire pour les 2 premières adhésions d’une même famille. Au-delà, elle reste volontaire.
Les frais d’inscription sont dus en une seule fois.
Par exception pour chaque forfait, pour les inscriptions faites avant le 1er septembre 2023, il est possible de ne s’acquitter que de 10% du montant du forfait et des frais d’inscription puis, de payer le solde, dans les 15 jours de l’inscription comptant ou suivant une facilité permise par la SEP sachant que cette facilité ne constitue pas un paiement dans le temps et que la totalité de la somme doit toujours être considérée comme due au jour de l’inscription. La Direction peut toujours s’opposer à la mise en place de cette facilité pour un adhérent notamment si ce dernier a par le passé rencontré des difficultés à respecter ses engagements de paiement.
Cette facilité de paiement peut consister pour la Saison en la possibilité de remettre 3 chèques encaissés automatiquement par la SEP le 10 des mois d’octobre 2023, janvier 2024 et avril 2024. En cas d’échange de chèque par un autre moyen de règlement, sa réalisation portera obligatoirement sur la totalité du montant de l’échéance due et devra être effective au plus tard 5 jours avant l’échéance du 10 concerné, et ce, sous la seule et entière responsabilité de l’adhérent. Aucune relance ne sera faite par la SEP et aucune dérogation ne sera possible. Cette facilité reste toujours facultative pour la SEP qui peut décider d’y mettre un terme à tout moment y compris en cours de Saison pour l’ensemble des adhérents concernés.
Les chèques vacances sont acceptés pour le paiement d’une partie de(s) forfait(s) (montant maximum : 1000€). Ils sont encaissés au moment de l’inscription et ne sont pas remboursables, quel que soit le motif de la demande de remboursement.
Les familles cumulant plus de 5 forfaits pourront voir une réduction de 10% du le 5ème au 7ème forfait et de 15% à partir du 8ème forfait.
2. Le Forfait annuel
2.1 Fonctionnement du forfait annuel
Le forfait annuel constitue la règle. Il est par principe obligatoire pour monter à la SEP.
Le forfait annuel correspond à 40 cours d’équitation tant théoriques que pratiques (travail à cheval/poney mais aussi à pied), soit 4 cours par mois donnés à heure et jour fixes entre le 4 septembre et le 30 juin. Le cours est collectif. L’horaire est déterminé lors de l’inscription en fonction du niveau du cavalier, de son âge et des disponibilités du planning.
Les cours peuvent être supprimés par décision de la SEP (i) pour tout cours correspondant à un 5ème cours dans le mois, (ii) lorsque la SEP est fermée : jours fériés (1er mai, 25 décembre, 31 décembre, etc.), lors d’événements ou pour toute raison indépendante de sa volonté (grèves, pandémies, etc.).
Les forfaits sont strictement individuels. Ils ne peuvent pas donner lieu à cession entre adhérents, sauf sur décision écrite du Président entre membres d’une même famille qui en font la demande écrite et motivée. Une fois un forfait rétrocédé à un autre adhérent, ce forfait ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une demande de remboursement pour quelque motif que ce soit. En cours d’année, il est possible, sous réserve des places disponibles et avec accord du ou des enseignants concernés, de changer de cours.
Le forfait annuel constitue un engagement irrévocable de l’adhérent. Il ne peut être interrompu que dans 2 cas limitativement arrêtés :
Cas n°1 : la grossesse de l’adhérente ;
Cas n°2 : l’accident survenu à la SEP dans le cadre d’une activité équestre ou lors de la participation d’un adhérent à un événement équestre sous les couleurs de la SEP avec un équidé de la SEP.
Toute demande de remboursement sera soumise à l’approbation expresse et écrite du Président qui peut en référer auprès du Directeur, des salariés concernés et du Conseil d’Administration. Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit accompagnée des justificatifs. A défaut de justificatifs, la demande ne sera pas instruite. Le remboursement, s’il est accordé, sera proportionnel à la durée de l’incapacité à pratiquer l’activité sportive. Dans tous les cas, un délai de carence du mois en cours plus un mois s’applique à dater de la réception de la demande.
En dehors de ces deux cas, l’absence à un ou plusieurs cours quel qu'en soit le motif ne donne droit à aucun remboursement. Les forfaits ne sont pas annulables quelle qu’en soit la cause.
2.2 Dispositions particulières de certains forfaits
§ Obstacle - Pour participer à des cours d’obstacles, il est obligatoire de souscrire un forfait d’obstacle et d’être également titulaire d’un forfait dressage.
§ Compétition - Tous les adhérents faisant partie d’équipes de compétition sont tenus de prendre un double forfait spécifique annuel et de s'inscrire aux horaires qui leur sont réservés pour leur discipline et niveau. Ils peuvent récupérer dans les cours des autres adhérents.
§ Heure de monte à la séance - Par principe, seul l’adhérent, titulaire d’au moins un forfait, peut acheter des séances d’heure de monte supplémentaire en dressage uniquement.
2.3 Les récupérations des cours forfaits.
Toute reprise non décommandée, dans un délai fixé par la SEP d’un minimum de 12 heures avant l’heure de monte via Kavalog, ne pourra pas donner lieu à une récupération. Chaque forfait ouvre droit à 10 récupérations. Cette récupération est valable pour une durée maximale de 2 mois suivant le cours annulé sur Kavalog.
Les récupérations ne sont pas possibles au mois de septembre et les samedis sur tout la Saison pour assurer l’équilibre de travail de la cavalerie sauf possiblement pendant les vacances scolaires et les weekends prolongés.
3. Les leçons particulières
Les leçons particulières sont données sur rendez-vous, en accord avec l’enseignant, et font l’objet d’une tarification spéciale payable d’avance. Elles ne peuvent s’effectuer que dans des horaires compatibles avec l’utilisation des installations et donc essentiellement les lundis, mardis, jeudis et vendredis avant 17 heures.
En cas d’annulation dans un délai d’au moins 12 heures avant l’heure de la leçon, elle donne droit à un crédit sur le compte SEP de l’adhérent pouvant être utilisé dans les 3 mois pour une autre leçon particulière ou pour d’autres activités proposées par la SEP à l’exception du paiement de forfait pour la saison suivante. Elle n’est pas remboursable.
4. Les stages, les animations et les examens
Les inscriptions aux stages et examens font l’objet de tarifs particuliers. Tout stage est dû en totalité, quelle que soit l’assiduité du cavalier qui s’y est inscrit. Le règlement des stages et examens doit être effectué dès l’inscription.
En cas d’annulation dans un délai d’au moins 72 heures avant l’heure du stage, de l’animation ou de l’examen, le compte de l’adhérent est crédité d’un avoir. Cet avoir peut être utilisé pendant 3 mois pour s’inscrire à toute autre activité (animation, stage, séance individuelle ou collective, etc.) proposée par la SEP. Pour une annulation intervenant entre avril et juin, l’avoir correspondant, s’il n’a pas pu être utilisé sur la Saison, sera reportable sur la saison suivante, sous réserve d’inscription et de souscription à un forfait pour cette nouvelle saison. Cet avoir sera utilisable sur la nouvelle saison jusqu’en décembre pour des stages, animations, séances particulières ou collectives. Cet avoir ne peut pas être utilisé pour payer tout ou partie des frais d’inscription et/ou d’un forfait. Les avoirs ne sont pas remboursables.
5. Autres modalités
5.1 Kavalog
L’Adhérent s’engage à utiliser son espace personnel Kavalog accessible depuis le site internet de la SEP ou sur l’application mobile kavalog pour procéder à l’ensemble de ses inscriptions, désinscriptions et règlements dès lors que cela est possible. Il s’assure que l’ensemble des informations qui y figurent sont complètes et à jour notamment si la SEP a besoin de contacter l’adhérent ou la personne dite de contact d’urgence.
5.2 Retard de paiement
Dans tous les cas, un adhérent qui ne sera pas à jour de ces paiements à quelque titre que ce soit et à quelque moment que ce soit ne sera plus autorisé à monter le temps qu’il régularise sa situation. Les cours non réalisés pendant la période où il est débiteur ne donneront pas droit à récupération.
Tout retard de paiement entraînera une majoration du montant dû des intérêts légaux majorés de 2 points ainsi que toutes les sommes engagées au titre du recouvrement.
5.3 Les bons de réduction
Le règlement de plusieurs forfaits (hors compétition) permet d’obtenir des bons d’achat, d’une valeur de 10 €, utilisables durant l’exercice d’attribution entre novembre et avril sur les stages, les heures de monte à la séance et les leçons particulières (renseignements au secrétariat).
5.4 Niveau du Cavalier
Les cours et autres activités sont organisés par niveaux afin de permettre un travail collectif au sein d’un groupe homogène. Le niveau de chaque cavalier est celui donné par la SEP pour les adhérents présents à la saison précédente ou celui attribué lors d’un essai pour les nouveaux adhérents.
Si lors de l’inscription à un forfait, il apparaissait lors des premiers cours que l’adhérent n’a pas le niveau pour suivre le cours, la SEP se réserve le droit de lui demander de changer de cours ce que l’adhérent ou son représentant légal accepte.
Un cavalier d’un certain niveau peut toujours choisir de monter dans des cours ou des activités de niveaux inférieurs. A l’inverse, il n’est pas possible de s’inscrire dans un niveau supérieur.
Pour les activités hors des cours des forfaits, les enseignants ont autorité pour décider ou pas de l’inscription d’un adhérent.
5.5 Casiers et Portes-selles
La SEP met à disposition de certains adhérents – liste d’attente - des casiers et portes-selles sous la seule responsabilité de ceux-ci. Aucun dédommagement n’interviendra en cas d’effraction, détérioration ou vol. Attribué(s) par la SEP pour la Saison, ils sont partagés par deux cavaliers. Les adhérents s’engagent à ne mettre dans les casiers que des affaires d’équitation et aucune nourriture. Ils doivent être libérés ou vidés au 30 juin pour permettre le nettoyage. A défaut, la SEP se réserve le droit d’ouvrir les cadenas et d’entreposer les contenus et selle aux seuls risques de l’adhérent. Il en sera de même en cas de non règlement du prix de mise à disposition.
6. Données personnelles
En conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel et avec la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, la SEP est responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de son activité.
Les présentes mentions reflètent et décrivent de manière claire et simple la politique de la SEP en la matière et vous informent sur les conditions dans lesquelles la SEP, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et utilise vos données personnelles conformément aux principes de protection des données et les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation et exercer vos droits.
6.1 Finalités des traitements des données personnelles
La SEP collecte des données à caractère personnel dans le cadre de son activité dans le respect des finalités suivantes :
· L’inscription aux cours, stages, animations, compétitions, examens et plus généralement toute activité qu’elle organise ainsi que les évaluations qui en découlent avec une transmission à la FFE des examens passés et des licences FFE prises,
· La gestion comptable desdites inscriptions,
· Les informations faites aux adhérents concernant la SEP que ce soit par e-mail, SMS ou autres,
· La gestion des locations de casiers et de porte-selles.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’inscription sont obligatoires pour vous permettre de pratiquer l’équitation au sein de la SEP.
6.2 Bases légales du traitement des données
Les données sont collectées et utilisées sur le fondement des bases légales suivantes :
· Obligation légale : lorsque les données sont collectées afin de respecter les obligations légales de la SEP notamment en matière de licence auprès de la Fédération Française d’Équitation,
· Intérêt légitime : lorsque les données sont collectées pour pouvoir organiser l’activité mais aussi s’assurer de pouvoir contacter un proche en cas d’accident ou le déclarer à l’assurance,
· Contrat : lorsque les données sont collectées afin de permettre la conclusion et l’exécution d’un contrat ou d’une convention comme celle résultant de l’inscription,
· Consentement : lorsque votre accord est nécessaire pour collecter et utiliser vos données notamment en matière de droit à l’image.
6.3 Destinataires
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants :
· les salariés habilités de la SEP chargés de la gestion administratives et comptables des activités ou de l’enseignement ainsi qu’aux membres du Conseil d’administration intervenant bénévolement en support des équipes ;
· les sous-traitants, les prestataires informatiques,
· la Fédération Française d’Équitation,
· s’il y a lieu tout pompier, médecin, etc. en cas d’accident,
· Les expert-comptable, avocats et compagnies d’assurance de la SEP;
6.4 Durées de conservation de vos données
Les données sont conservées tant que vous ou votre enfant êtes adhérent de la SEP puis, en tout état de cause, elles ne seront pas conservées au-delà des délais de prescription légaux applicables.
Conformément à la règlementation en vigueur, vous bénéficiez des droits suivants :
· être informé(e) de la collecte des données,
· avoir accès et rectifier les données personnelles collectées,
· demander l’effacement des données personnelles collectées,
· demander à limiter le traitement des données,
· demander la portabilité des données,
· de vous opposer au traitement de vos données,
· de nous communiquer des instructions sur le sort de vos données personnelles en cas de décès.
Vous pouvez consultez le site : https://www.cnil.fr pour obtenir plus d’informations sur vos droits.
Toutes les demandes seront étudiées et nous vous répondrons dans les délais légaux. Nous pouvons vous demander de nous fournir un justificatif d’identité pour confirmer votre identité avant de répondre à votre demande.
Veuillez noter, toutefois, que certaines données peuvent être exclues de ces demandes dans certaines circonstances, notamment si nous devons continuer à traiter vos données pour servir nos intérêts légitimes ou respecter une obligation légale.
Vous pouvez exercer les droits décrits ci-dessus en écrivant à : adherents@sep-paris.fr En cas de désaccord concernant l’utilisation que nous faisons de vos données personnelles, nous vous invitons à contacter nos services afin d’exposer vos demandes ou griefs. En tout état de cause, il vous est possible de saisir directement la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
6.5 Tableau d’affectation des équidés
En vous inscrivant à la SEP, vous acceptez expressément que vos prénoms et noms ou ceux de votre enfant, fassent l’objet d’une diffusion sur l’écran d’affectation des équidés visible par tous depuis les bureaux des enseignants. Cet affichage aura lieu pour tout cours, stage, animation et plus généralement toute activité à laquelle vous ou votre enfant est inscrit pendant une période n’excédant pas 2 heures.
6.6 Droit à l’image
Par la présente,
§ vous autorisez expressément la prise de photographies et de vidéos de vous-mêmes ou de votre enfant au sein de la SEP ou dans l’exercice de toute activité à laquelle participe la SEP (compétition),
§ vous donnez votre accord à la SEP pour l’utilisation de ces photographies et vidéos par la SEP sur son site internet et ses pages de réseaux sociaux (Facebook et Instagram). Ces publications auront uniquement pour objet de promouvoir les activités de la SEP et de communiquer sur la vie du club. Aucun autre usage ne sera possible sans votre consentement exprès et, dans tous les cas, il n’en sera jamais fait aucun usage commercial. Ces publications seront de 24 heures pour les stories et tant que les pages de la SEP seront actives pour les publications dans les fils des pages Facebook et Instagram ainsi que sur le site.
Indépendamment de cet accord, vous pouvez vous opposer à toute publication individuelle ou obtenir la suppression de toute publication dans laquelle vous ou votre enfant apparaît en écrivant à adherents@sep-paris.fr
La SEP ne peut être tenue responsable des images et/ou vidéos réalisés par des adhérents ou des non adhérents et utilisés par eux à votre insu notamment sur leurs réseaux sociaux.
7. Nullité
Si l'une quelconque des stipulations des CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes CGV, ni altérer la validité de ses autres dispositions.
8. Non renonciation
Le fait qu'une Partie n’exige pas l'exécution de l'une ou l’autre des dispositions, conditions ou obligations prévues dans les présentes CGV n'emportera en aucun cas renonciation de sa part pour l'avenir à l'exécution des dispositions, conditions, obligations, options, droits ou remèdes en cause. Les présentes CGV continuent par conséquent de s’appliquer et d’avoir plein effet.
9. Mise à jour
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par la SEP, sans avertissement préalable, notamment pour les besoins d’une adaptation des présentes à toute modification de la règlementation. Elles seront transmises aux adhérents avant leur entrée en vigueur
10. Responsabilité de la SEP - Force majeure
10.1 La SEP n’est responsable des adhérents et notamment des mineurs que durant leurs heures de monte ou leurs stages. En dehors de ces moments, toute personne mineure doit être sous la responsabilité d’un adulte.
10.2 Dans l’enceinte du club, la SEP décline toute responsabilité en cas d’accident survenu alors qu’un adhérent ou toute personne accompagnante n’a pas respecté une instruction donnée par tout personnel de la SEP. De même, la responsabilité de la SEP ne peut être engagée en cas d’initiative ou de conseil formulé(e) par un tiers en ce compris un parent, même si celui-ci est cavalier, à l’origine d’un accident.
10.3 La SEP n’est en aucun cas responsable des affaires personnelles et/ou matériels apportés dans ses locaux, y compris dans les casiers et sur les portes-selles. La SEP décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux adhérents et aux accompagnateurs.
10.4 La SEP sera exonérée de responsabilité dans l’hypothèse où l'exécution de ses obligations est empêchée par un événement échappant à son contrôle, n’entrant pas dans le cadre des prévisions ordinaires et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
10.5 La SEP sera notamment exonérée de responsabilité dans les cas suivants :
§ situation de crise sanitaire, qu’elle concerne les êtres humains ou les équidés, y compris une nouvelle épidémie de covid-19 ou toute autre épidémie causée par un virus de la même famille ou une mutation de celui-ci ;
§ Situation rendant difficile l’accès à la SEP : grèves, mouvements sociaux, etc. ou situation rendant la SEP dans l’incapacité d’exercer ses activités que cela concerne tant ses installations, que son équipe ou ses équidés et notamment si elle n’est pas en mesure d’assurer la sécurité des adhérents, de l’équipe ou des équidés ;
§ adoption de mesures légales, réglementaires ou administratives - en ce compris par la FFE ou toute autorité équestre dont dépend la SEP ou décisions vétérinaires - liées à une situation sanitaire ou à toute situation assimilable, concernant les êtres humains ou les équidés, y compris à une nouvelle épidémie de covid-19 ou à toute autre épidémie causée par un virus de la même famille ou une mutation de celui-ci.
En cas d’annulation d’un cours, d’un stage, d’un examen ou de toute autre activité organisée par la SEP en raison d’un cas visé au paragraphe 10.4 ou 10.5, l’adhérent n’aura droit à aucun remboursement. Lorsque l’empêchement de la SEP résultant d’un cas visé au paragraphe 10.4 ou 10.5 aura cessé, la SEP proposera des récupérations à l’adhérent, sous réserve des modalités qui seront arrêtées par le Conseil d’administration et dans la limite des capacités de la SEP.
11. Droit applicable et clause attributive de juridiction
Le droit français est seul applicable aux relations entretenues entre la SEP et les adhérents. Tout litige entre la SEP et les adhérents relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile de l’adhérent à défaut d’accord amiable.
Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente de la SEP et les accepter. J’ai pris note que le forfait ne peut pas faire l’objet d’une annulation.
Signature :