CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Saison 2019-2020

 

Vous venez de vous inscrire ou de vous réinscrire à la Société d’Équitation de Paris, Association loi 1901 ; votre inscription vous rend adhérent de l’Association dont vous acceptez tant les statuts que son règlement intérieur affiché dans les locaux.
Nous vous invitons à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») qui définissent les termes et les conditions dans lesquels vous allez monter à cheval au sein de la Société d’Equitation de Paris.

En conséquence, toute inscription et/ou réinscription implique votre acceptation sans réserve et votre adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par la Direction et le Conseil d’Administration.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à son inscription et/ou réinscription.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 16 mars 2019. Elles annulent et remplacent à compter de cette date, toutes les versions antérieures de ces CGV et prévalent sur tout autre document.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par la Société d’Equitation de Paris, sans avertissement préalable, notamment pour les besoins d’une adaptation des présentes à toute modification de la réglementation.

Droit d’entrée et Cotisation annuelle

"Le droit d’entrée est acquis à vie. Son montant ne souffre aucune diminution. La cotisation annuelle est exigible au 1 er septembre ; il ne peut être délivré d’heures de monte si elle n’a pas été acquittée."

Forfait annuel

"Le forfait annuel constitue un engagement irrévocable de l’adhérent."
Il ne peut être interrompu que dans 2 cas limitativement arrêtés : la grossesse ou l’accident survenu à la SEP dans le cadre d’une activité équestre ou lors de la participation d’un cavalier sous les couleurs de la SEP (remboursement proportionnel à la durée de l’incapacité à pratiquer l’activité sportive). Toute demande de remboursement sera soumise à l’approbation expresse et écrite du Conseil d’Administration.
Les demandes doivent être adressées par écrit et en recommandé AR au Président de l’Association accompagnées des justificatifs. A défaut de justificatifs, la demande ne sera pas instruite.
L’annulation d’un forfait est définitive et ne permet pas de remonter jusqu’à la fin de la saison ni de récupérer des reprises.
Dans tous les cas, un délai de carence du mois en cours plus un mois s’applique à dater de la réception de la demande . Aucune monte ne sera autorisée à l’issue du délai de carence, à quelque titre que ce soit.
Hors ces cas, l’absence à une ou plusieurs reprises ne donne droit à aucun remboursement.

"Le forfait annuel constitue la règle."
Il est obligatoire pour la 1ère reprise. Le forfait annuel couvre 10 mois de l’année, de septembre à juin inclus. Pris en cours d’année, il couvre la période restant à courir jusqu’au mois de juin inclus. Il donne droit à 4 heures de monte par mois, à heure et jour fixes, sauf les jours fériés où la direction de la SEP peut décider de la fermeture du club. En cours d’année, il est possible, sous réserve des places disponibles et avec accord de l’enseignant, de changer de reprise. Par ailleurs, dans les cas où le mois couvre 5 reprises possibles, la SEP se réserve le droit de supprimer une reprise au bénéfice de ses autres activités telles que les sessions d’examens et les stages.
Toute reprise non décommandée 12 heures avant l’heure de monte via l’espace personnel, ne pourra pas donner lieu à une récupération.

"Les récupérations."
En cas d’absence, l’heure de monte dépendant d’un forfait annuel peut donner lieu à récupération qui demeure valable pour une durée maximale de 3 mois suivant cette absence et à la seule condition de s’être préalablement inscrit 12 heures avant, sur une reprise de même niveau, via l’espace personnel (1 récupération maximum par jour) et sous réserve des places disponibles. Vous acceptez expressément que dans un souci de bonne gestion de la cavalerie, la Direction se donne le droit de faire évoluer le système pendant la saison sans besoin d’en informer préalablement les adhérents.

Dispositions particulières :

Pour participer à des reprises d’obstacles, il est obligatoire d’être déjà titulaire d’une reprise de plat. Tous les cavaliers faisant partie des équipes de compétition sont tenus de prendre deux forfaits annuels. L’adhérent, titulaire d’au moins un forfait, peut acheter des tickets d’heure de monte supplémentaire.

Règlement du forfait annuel, obligatoire lors de l’inscription :

Deux possibilités :
- SOIT la totalité au comptant,
- SOIT la totalité échelonnée, avec un premier règlement comprenant le droit d’entrée, la cotisation annuelle, Equidépart, la licence et 10% du/des forfait(s) choisi(s) et le solde dans les 15 jours suivants. Des facilités de paiement peuvent être accordées, à savoir 3 versements échelonnés le 10 des mois d’octobre, janvier et avril. En cas d’échange de chèque par un autre moyen de règlement, sa réalisation devra être effective au plus tard 5 jours avant son échéance ; passé ce délai, le chèque sera remis à l’encaissement.
Les forfaits sont strictement individuels. Ils ne peuvent pas donner lieu à cession entre membres, sauf sur décision écrite du Conseil d’Administration entre membres d’une même famille qui en font la demande écrite et motivée. Une fois ces forfaits rétrocédés, ils ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une demande de remboursement pour quelque motif que ce soit.
Les chèques vacances sont acceptés pour le paiement de tout ou partie de(s) forfait(s). Ils sont encaissés au moment de l’inscription et ne sont pas remboursables, quel que soit le motif de la demande de remboursement.

Les leçons particulières :

Les leçons particulières sont données sur rendez-vous, en accord avec l’enseignant, et font l’objet d’une tarification spéciale. Elles ne peuvent s’effectuer que les lundis, mardis, jeudis et vendredis, et obligatoirement avant 17 heures.

Les stages et les examens :

Les inscriptions aux stages et examens font l’objet de tarifs particuliers. Tout stage est dû en totalité, quelle que soit l’assiduité du cavalier qui s’y est inscrit. Le règlement des stages et examens doit être effectué dès l’inscription.

Les bons de réduction :

Le règlement de plusieurs forfaits (hors compétition) vous permet d’obtenir des bons d’achat, d’une valeur de 10 €, utilisables durant l’exercice d’attribution entre novembre et avril sur les stages, les heures de monte au ticket et les leçons particulières (renseignements au secrétariat).

N.B. : Les informations recueillies lors de votre inscription font l’objet d’un traitement automatisé.
Conformément à l’article 32 du 06/01/1978, modifiée en août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression auprès du secrétariat de la SEP.

Equidépart :

Chaque adhérent s’engage à participer à la retraite des chevaux en versant, au moment de son inscription, une contribution annuelle obligatoire pour les 2 premières adhésions d’une même famille. Au-delà, elle reste volontaire.

Données personnelles

Les données personnelles communiquées à la SEP par l’adhérent font l’objet d’un traitement informatique qui a pour objectif d’assurer la gestion des relations avec l’adhérent et notamment le traitement de ses demandes, l’amélioration de la qualité des services proposés, la promotion des services proposés conduisant à la cession des données personnelles collectées à des tiers.

Nullité:

Si l'une quelconque des stipulations des CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité é des présentes CGV, ni altérer la validité é de ses autres dispositions.

Non renonciation

Le fait qu'une Partie n’exige pas l'exécution de l'une ou l’autre des dispositions, conditions ou obligations prévues dans les présentes CGV n'emportera en aucun cas renonciation de sa part pour l'avenir à l'exécution des dispositions, conditions, obligations, options, droits ou remèdes en cause. Les présentes CGV continuent par conséquent de s’appliquer et d’avoir plein effet.

Droit applicable et clause attributive de juridiction

Le droit français est seul applicable aux relations entretenues entre la SEP et les adhérents.
Tout litige entre la SEP et les adhérents relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile de l’adhérent.

Tout paiement donne lieu à une facture libellée au seul nom de la personne qui la règle et remise exclusivement à celle-ci.

NB : Par la présente, vous autorisez expressément notre association à utiliser, pour ses besoins exclusivement, les images qui pourraient être prises de vous et/ou de vos enfants.
La SEP n’est responsable des mineurs que durant leurs heures de monte ou leurs stages.
La SEP n’est en aucun cas responsable des affaires personnelles et/ou matériels apportés dans ses locaux, y compris casiers et porte-selles. La SEP décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients.

Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter.

N.B. : Les informations recueillies lors de votre inscription font l’objet d’un traitement automatisé.
Conformément à l’article 32 du 06/01/1978, modifiée en août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression auprès du secrétariat de la SEP.